Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Faut-il protéger le nom d'une association ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.
Une association peut demander à un juge de condamner tout individu ou groupement qui utilise des dénominations parasites.
Le juge ne tranchera en faveur de l'association que si :
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la confusion potentielle est manifeste,
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la confusion potentielle lui porte préjudice,
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et le nom ou le sigle présentent (ou ont longtemps présenté) un caractère original et distinctif.
Si une association veut se prémunir davantage, elle peut déposer son nom et son sigle comme des marques protégées.
Dernière mise à jour le 19 janvier 2016
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 : Œuvres protégées
- Code de la propriété intellectuelle : articles L122-4 : Droits patrimoniaux
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