Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.
Qui est concerné ?
Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport.
En revanche, s'il n'a pas de frais, il n'a pas droit à la prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :
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agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit pour le transport entre son domicile et son travail,
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agent logé par l’administration et qui n'a pas de transport pour se rendre au travail,
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agent disposant d’un véhicule de fonction.
Titres de transports pris en charge
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Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
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Abonnements à un service public de location de vélos.
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.
Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.
Justificatif du titre de transport
Pour bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, un agent doit le remettre ou le présenter à son administration employeur.
Les titres doivent être nominatifs.
Un agent relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.
Un agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d’adresse, passage d’un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo...).
Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 83,64 € par mois.
Un agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie d'une prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein.
Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
Conditions de remboursement
Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.
Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.
Cas des agents ayant plusieurs employeurs publics
Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre son domicile et ses lieux de travail.
Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics utilise le même titre d'abonnement pour effecteur l’ensemble de ses déplacements, il bénéficie d’une prise en charge partielle de son titre de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
Suspension de la prise en charge
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant si l'agent se trouve en :
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arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée),
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congé de maternité ou d’adoption,
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congé de paternité et de présence parentale,
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congé de formation professionnelle,
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congé de formation syndicale,
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congé de solidarité familiale,
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congé bonifié,
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congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Pour un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine le mois suivant, il n’y a pas non plus d’interruption de la prise en charge.
Il n’y a interruption de la prise en charge que dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.
Pour en savoir plus
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Tarifs RATP au 1er août 2016
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Références
- Code du travail : article L3261-2 : Obligation de prise en charge des frais de transports publics
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
- Circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondant aux déplacements domicile-travail des agents publics
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