Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Cela dépend des cas de transfert. La réglementation liste limitativement les transferts autorisés d'un plan à un autre.
De quoi s'agit-il ?
L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance.
Transferts autorisés
Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
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Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
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Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco
À savoir : les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).
Indisponibilité des sommes
Les sommes transférées vers un PEE ou PEI sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :
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Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
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Sommes transférées vers un Perco. Elles sont indisponibles jusqu'à la retraite.
Versement de l'employeur
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :
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Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
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Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco
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