Ville de Carnac |
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
Action |
Tribunal compétent |
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Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père |
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Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur |
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Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité
Ministère chargé de la justice
Pour faire une demande d'acte de notorité
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