Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

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Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.

À noter : l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.


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