Guide des droits et démarches administratives

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Magistrats et autres agents publics habilités

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrats du siège) et les procureurs et leurs substituts (le parquet). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). D'autres agents publics participent au service public de la justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).


Juge d'instruction

Ministère chargé de la justice

Le juge d'instruction est un juge qui dirige des enquêtes judiciaires en vue d'un éventuel procès. Il rassemble et examine les preuves de l'infraction.

Juge de la mise en état

Ministère chargé de la justice

Le juge de la mise en état est un juge chargé de veiller au bon déroulement d'un procès civil (litige entre particuliers). Il s'assure que l'affaire soit en état d'être jugée : dossier complet, partage des preuves entre les parties...

Juge de l'application des peines

Ministère chargé de la justice

Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons. Il se prononce notamment sur les libérations conditionnelles et les aménagements de peine.

Juge de l'exécution

Ministère chargé de la justice

Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, etc.).

Juge délégué aux victimes

Ministère chargé de la justice

Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque tribunal de grande instance (TGI).

Juge des enfants

Ministère chargé de la justice

Le juge des enfants est compétent pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

Juge aux affaires familiales

Ministère chargé de la justice

Le juge aux affaires familiales spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d'enfants.

Direction centrale de la Police Judiciaire

Ministère chargé de l'intérieur

La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République. Elle est assurée par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. La police judiciaire définit une mission est pas une administration particulière. La mission de police judiciaire peut être assurée par des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Greffier

Ministère chargé de la justice

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.


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Pour se renseigner

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Références



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