Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Congé d'adoption dans le secteur privé
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation (nombre d'enfants adopté, nombre d'enfants déjà à charge...). Il peut être pris par l'un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés.
Salariés concernés
Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
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soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
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soit par l'Agence française de l'adoption (Afa),
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soit par un organisme français autorisé pour l'adoption.
À noter : le salarié peut également bénéficier d'un congé (non rémunéré) de 6 semaines maximum s'il se rend à l'étranger, dans un Dom ou une Com pour adopter un enfant.
Durée
La durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents :
Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (ou 18 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou êtres prises simultanément.
Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Demande
Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé). Il précise dans la lettre le motif de son absence et la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé.
Sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir l'employeur.
Suspension du contrat
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.
Indemnisation
Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il respecte les conditions suivantes :
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justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
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et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
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ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Si vous adoptez un enfant en France, vous devez obtenir une attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou une attestation de placement.
Si vous adoptez un enfant à l'étranger, vous devez fournir une photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI).
Pour calculer le montant des IJ d'un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 269 € par mois en 2016).
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 9,29 € par jour.
Le montant maximum est fixé à 84,90 € par jour.
À noter : le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
L'indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d'adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
L'indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.
Fin du congé
À l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié bénéficie des mêmes augmentions que celles accordées pendant son absence aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
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Par messagerie
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Références
- Code de la sécurité sociale : article R313-4 : Indemnisation (conditions)
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46 : Conditions générales du congé d'adoption
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 : Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 : Indemnisation (calcul de l'indemnité)
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