Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Litige avec l'administration : référé-suspension
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige.
De quoi s'agit-il ?
Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple : un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Conditions préalables
Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :
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il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple : décision d'expulsion) ;
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il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ;
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le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.
Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
Établissement et dépôt de la requête
Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .
Votre demande doit présenter :
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les conclusions (ce que vous demandez) ;
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les faits ;
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les moyens (arguments juridiques) ;
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la justification de l'urgence de la suspension de la mesure.
Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.
À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.
Déroulement de la procédure
Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.
Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.
La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Elle est rendue dans un délai variant entre 48h et un mois en fonction de l'urgence. Elle est notifiée sans délai.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À noter : l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour se faire assister
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Pour déposer un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés
Références
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 : Juge des référés
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 : Procédure
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 : Conditions
- Code de justice administrative : article L523-1 : Voies de recours
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 : Procédure (nature, déroulement, etc.)
- Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3 : Voies de recours (cassation, délais, etc.)
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