Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
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la durée de la convention,
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les services proposés et leurs tarifs,
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les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
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les conditions de procuration,
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les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
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les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement
Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :
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la mise à disposition ou non de chèques,
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les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
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les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
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les procédures en cas d'incidents de paiement,
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les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
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les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.
Information sur la gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :
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les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
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les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
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les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
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les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Références
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 : Relations entre les banques et leurs clients
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux obligations d'informations des utilisateurs de services de paiement
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