Guide des droits et démarches administratives

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Qu'est ce qu'une fondation abritée (ou sous égide) ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Une fondation abritée (ou sous égide) consiste en l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, de droits ou de ressources à :

  • une fondation reconnue d'utilité publique ;

  • une fondation de coopération scientifique ;

  • une fondation partenariale ;

  • l'Institut de France ;

  • la Fondation de France.

Une fondation abritée n'est donc pas une personne morale.

Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les fondateurs de la fondation abritée effectuent un don, un legs ou une donation au bénéfice d'une fondation abritante (ou affectataire), déjà existante, qui gère pour leur compte les biens confiés en vue de la réalisation d'une action d'intérêt général.

Les biens, droits et ressources affectés à la fondation abritée ne sont pas transférés juridiquement dans un patrimoine distinct de celui de la fondation abritante. Ils constituent des biens propres de la fondation abritante mais sont assortis d'une charge, c'est-à-dire soumis à la réalisation de volontés stipulées par le ou les fondateurs. Les opérations relatives à ces biens, droits ou ressources doivent donc être constatées dans la comptabilité générale de la fondation abritante.

La fondation abritée et la fondation abritante sont liées par contrat.

La fondation abritée bénéficie des avantages patrimoniaux et fiscaux de la fondation qui l'abrite, notamment la capacité à recevoir des dons et legs ou des donations.



Pour en savoir plus

  • Les fondations

    Ministère chargé de la culture et de la communication


Où s'adresser ?

Pour s'informer et obtenir la liste des fondations reconnues d'utilité publiques abritantes

Pour s'informer et placer une fondation sous l'égide des Académies




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