Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Complément de libre choix d'activité (CLCA)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) permet à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, né en 2014. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Conditions pour en bénéficier
Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté en 2014.
Si l'enfant est né en 2015, 2016 ou 2017, il faut demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.
Vous pouvez prendre un congé parental que vous travailliez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
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Période de référence |
Nombre d'enfant(s) à charge |
|---|---|
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2 ans |
1 enfant |
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4 ans |
2 enfants |
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5 ans |
3 enfants ou plus |
À noter : si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
Demande
* Cas 1 : Cas général (Caf)
** Cas 1.1 : Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
** Cas 1.2 : Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).
Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA
À savoir : si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Montant net
* Cas 1 : Enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014
Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
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Situation du parent |
Montant mensuel versé |
|---|---|
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Activité totalement interrompue |
392,09 € |
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Temps partiel (50 % maximum) |
253,47 € |
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Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) |
146,21 € |
* Cas 2 : Enfant né ou adopté avant avril 2014
Le CLCA est majoré si vous ne percevez pas l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Durée
Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :
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de cessation du versement des indemnités pour votre congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père), ou d'adoption.
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ou de la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant.
Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Le CLCA est versé à partir du mois suivant :
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la fin du versement des indemnités pour congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père) ou d'adoption,
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ou la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant,
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ou la cessation totale de votre activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.
Le versement prend fin le mois précédant :
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le 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants,
-
ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d'une activité professionnelle à temps plein.
Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.
À noter : si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez décider de percevoir à la place le complément optionnel de libre choix d'activité.
L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3e anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.
Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.
Non-cumul
Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :
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les indemnités de congés payés,
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les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
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les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail,
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les allocations chômage,
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et le complément familial.
Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.
Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable pendant 1 mois avec les indemnités de :
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maternité, paternité, d'adoption,
-
de maladie,
-
et d'accident de travail
Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.
À savoir : un couple ne peut cumuler le versement de deux CLCA à taux plein (pour 2 enfants différents).
Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial.
Il est cumulable avec :
-
les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
-
les indemnités pour maladie ou accident du travail,
-
et les allocations chômage,
seulement si le versement du CLCA a commencé avant le versement des indemnités de congé ou de chômage.
Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec :
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les indemnités de maternité, paternité, d'adoption,
-
et les indemnités de maladie ou d'accident de travail.
Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.
Droits sociaux
Vous conservez vos droits aux prestations en nature et prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.
En cas de reprise d'activité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demande de PreParE ou CLCA
[Formulaire - Cerfa n°12324*05]
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
-
MSA Particuliers en ligne
[Téléservice]
Où s'adresser ?
Pour accomplir la démarche
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour accomplir la démarche (si vous relevez du régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline