Ville de Carnac |
Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.
Les tarifs applicables diffèrent selon la date de réalisation de la prestation et de versement d'un acompte.
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
L'établissement d'un « constat locatif » (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
et les frais de déplacement de 7,67 €
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées à partir du 1er mai 2016 et qui n'ont pas fait l'objet d'un acompte versé ni de frais engagés avant le 1er mars 2016.
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
L'établissement d'un « constat locatif » (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de 13,04 €
et les frais de déplacement de 7,67 €
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
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