Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.

Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l'assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).

Pour une société anonyme (SA), l'assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l'augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC.

Pour une SNC, une modification statutaire exige l'unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.

Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.

Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l'unanimité des associés. En cas de cession de parts entraînant un changement dans la liste des associés, ceux-ci devant être mentionnés au RCS. L'identité des nouveaux acquéreurs de parts doit y apparaître et la société doit présenter à cet effet une demande d'inscription modificative au registre comprenant notamment un exemplaire de la décision modifiant les statuts et un exemplaire des statuts mis à jour.

la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant),

la forme juridique,

le montant du capital social,

l'adresse du siège,

lieu et numéro d'immatriculation au RCS,

indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date,

l'indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,

si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,

de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un JAL,

d'un des formulaires suivants :

une EURL

une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.