Guide des droits et démarches administratives
|
|
Médoc Coeur de Presqu'île |
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.
* Cas 1 : Contestation de l'acte
Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
* Cas 2 : Contestation des frais
** Cas 2.1 : Frais engagés à l'occasion d'une procédure
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
** Cas 2.2 : Frais engagés en dehors de toute procédure
*** Cas 2.2.1 : Jusqu'à 10 000 €
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal d'instance (TI)
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
*** Cas 2.2.2 : Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal de grande instance (TGI)
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
** Cas 2.3 : Honoraires
*** Cas 2.3.1 : Jusqu'à 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal d'instance (TI)
*** Cas 2.3.2 : Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 3 : Autres litiges
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.
Chambre départementale des huissiers de justice
Vous pouvez également saisir le procureur de la République.
Tribunal de grande instance (TGI)
De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
-
l'absence de réponse à des correspondances,
-
le refus répétés de rendez-vous,
-
l'absence de compte-rendu.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
www.huissier-justice.fr
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
Références
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice : Articles 15, 61 et 94-1
- Code de procédure civile : articles 704 à 718 : Vérification et le recouvrement des dépens
- Code de procédure civile : articles 49 à 52 : Compétences juridictionnelles
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 : Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Motorisé par
, un service d'aYaline