Guide des droits et démarches administratives

Communauté de communes Pays d'Azay le Rideau

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Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée de recueillir la part de succession que celle-ci aurait dû recevoir si elle n'était pas déjà morte. On dit qu'ils viennent par représentation.

Les héritiers suivants peuvent être représentés par leurs descendants :

  • Enfants du défunt et leurs descendants

  • Frères et sœurs du défunt et leurs descendants

Exemple : Jean meurt en laissant son fils Michel ; sa fille Sophie, déjà décédée, a 2 enfants, Caroline et Bruno. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie : ils recueillent sa part, c'est à dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

À savoir : le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession ainsi qu'en cas d'indignité successorale.



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Références




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