Guide des droits et démarches administratives
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Communauté de communes Pays d'Azay le Rideau |
Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre,
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les véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
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et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, quelle que soit la date de leur mise en circulation,
sont dispensés du contrôle technique.
Attention : si un véhicule de 30 ans d'âge n'est pas déclaré comme « véhicule de collection », la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.
Références
- Code de la route : article L323-1 : Contrôle technique
- Code de la route : articles R311-1 à R311-3 : Définition des véhicules
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 : Véhicules concernés par le contrôle technique
Motorisé par
, un service d'aYaline