Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Chômage : aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, et selon votre situation, vous pouvez obtenir une aide à la mobilité. Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km de votre résidence. Vos frais d'hébergement et de repas peuvent être également remboursés en partie. Votre demande doit être faite dans votre espace personnel Pôle emploi ou auprès de votre conseiller. Vous pouvez également bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport ou de réservation SNCF.
Aide à la mobilité
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes :
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non indemnisé au titre de l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi) ;
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ou en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir ;
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ou créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise ;
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ou si vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 28,67 € par jour) ;
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ou si vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
Attention : votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Pour que Pôle emploi puisse contribuer à vos frais de transport, vous devez réunir les conditions suivantes :
-
l'entretien d'embauche, la participation à un concours public ou à une prestation intensive (par exemple, Stratégie de recherche d'emploi (STR), évaluation par simulation préalable au recrutement, mobilisation vers l'emploi (MOV)), votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation (par exemple, l'action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC), l'action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle (POEI), le bilan de compétence est exclu) est situé à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale. La distance s’apprécie sur la base d'un seul aller-retour. Par conséquent, si vous effectuez 2 allers/retours par jour de 42 km chacun, l'aide à la mobilité ne pourra pas vous être attribuée.
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et la recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI, un CDD d'au moins 3 mois consécutifs (de date à date, par exemple du 14 février au 14 mai) ou un contrat de travail temporaire (CTT) d'au moins 3 mois consécutifs (de date à date). Si vous avez précédemment travaillé, votre CDD ou CTT doit avoir été d'une durée minimale de 3 mois. Si la durée cumulée des CDD ou CTT est supérieure à 3 mois, vous ne pourrez pas obtenir l'aide à la mobilité. Sont également pris en compte les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage (si leur durée est supérieure à 3 mois). Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.
L'aide à la mobilité est valable uniquement sur le réseau SNCF et en France métropolitaine.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
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Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi |
Plafond de l'aide |
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Indemnité kilométrique |
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour |
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Frais d'hébergement (par exemple, hôtel) |
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture) |
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Frais de repas |
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif). |
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Dans les autres cas, le paiement des frais sera effectué par Pôle emploi après réception des justificatifs.
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge :
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pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi ;
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pour la durée de la formation suivie par le demandeur d'emploi.
# En ligne
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Téléservice : Pôle emploi : espace personnel
# Sur place
Vous devez demander l'aide à la mobilité via un formulaire donné par Pôle emploi avant :
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l'entretien d'embauche ;
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le 1er jour d'un concours ;
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ou la prestation intensive.
Vous avez un mois maximum suivant votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation pour faire votre demande.
Pôle emploi
L'aide est versée par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :
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recherche d'emploi : attestation de présence à l'entretien, au concours, à la prestation intensive ;
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reprise d'emploi : 1er bulletin de salaire ;
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entrée en formation : attestation de présence en stage.
Bon de transport SNCF
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou que vous participez à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le tarif préférentiel SNCF ne concerne pas les trains dont la gestion est assurée par une filiale (par exemple, IDTGV).
Le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse. La SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse.
Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes :
-
non indemnisé au titre de l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi) ;
-
ou en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir ;
-
ou créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise ;
-
ou si vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 28,67 € par jour) ;
-
ou si si vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire), vous pourrez peut-être obtenir l'aide à la mobilité pour votre entretien d'embauche.
Attention : votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Pour que Pôle emploi puisse contribuer à vos frais de transport, vous devez réunir les conditions suivantes :
-
l'entretien d'embauche, la participation à un concours public ou à une prestation intensive (par exemple, Stratégie de recherche d'emploi (STR), évaluation par simulation préalable au recrutement, mobilisation vers l'emploi (MOV)), votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation (par exemple, l'action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC), l'action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle (POEI), le bilan de compétence est exclu) est situé à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale. La distance s’apprécie sur la base d'un seul aller-retour. Par conséquent, si vous effectuez 2 allers/retours par jour de 42 km chacun, l'aide à la mobilité ne pourra pas vous être attribuée.
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et la recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI, un CDD d'au moins 3 mois consécutifs (de date à date, par exemple du 14 février au 14 mai) ou un contrat de travail temporaire (CTT) d'au moins 3 mois consécutifs (de date à date). Si vous avez précédemment travaillé, votre CDD ou CTT doit avoir été d'une durée minimale de 3 mois. Si la durée cumulée des CDD ou CTT est supérieure à 3 mois, vous ne pourrez pas obtenir l'aide à la mobilité. Sont également pris en compte les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage (si leur durée est supérieure à 3 mois). Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.
L'aide à la mobilité est valable uniquement sur le réseau SNCF et en France métropolitaine.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (par exemple, preuve de la convocation à l'entretien, au concours, à la prestation etc.).
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Pôle emploi
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Bon de réservation SNCF
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou que vous participez à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le tarif préférentiel SNCF ne concerne pas les trains dont la gestion est assurée par une filiale (par exemple, IDTGV).
Le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse. La SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse.
Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique (voir chapitre aide à la mobilité).
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Pour que Pôle emploi puisse contribuer à vos frais de transport, vous devez réunir les conditions suivantes :
-
l'entretien d'embauche, la participation à un concours public ou à une prestation intensive (par exemple, Stratégie de recherche d'emploi (STR), évaluation par simulation préalable au recrutement, mobilisation vers l'emploi (MOV)), votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation (par exemple, l'action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC), l'action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle (POEI), le bilan de compétence est exclu) est situé à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale. La distance s’apprécie sur la base d'un seul aller-retour. Par conséquent, si vous effectuez 2 allers/retours par jour de 42 km chacun, l'aide à la mobilité ne pourra pas vous être attribuée.
-
et la recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI, un CDD d'au moins 3 mois consécutifs (de date à date, par exemple du 14 février au 14 mai) ou un contrat de travail temporaire (CTT) d'au moins 3 mois consécutifs (de date à date). Si vous avez précédemment travaillé, votre CDD ou CTT doit avoir été d'une durée minimale de 3 mois. Si la durée cumulée des CDD ou CTT est supérieure à 3 mois, vous ne pourrez pas obtenir l'aide à la mobilité. Sont également pris en compte les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage (si leur durée est supérieure à 3 mois). Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.
L'aide à la mobilité est valable uniquement sur le réseau SNCF et en France métropolitaine.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (par exemple, preuve de la convocation à l'entretien, au concours, à la prestation etc.).
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Pôle emploi
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien ou votre concours public.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009
- Délibération n°2012-51 du 23 novembre 2012 relative à l'accès aux aides de Pôle emploi pour les bénéficiaires des emplois d'avenir non inscrits comme demandeurs d'emploi
- Délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 relative à la création d'une aide à la mobilité
Motorisé par
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