Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
- Bénéficiaires
- Alimentation du compte
- Fonctionnement du compte
- Utilisation du compte sous forme de congés
- Indemnisation des jours épargnés
- Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents
- Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent
- Changement d'employeur
Bénéficiaires
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Un fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,
-
Un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins 1 an de manière continue.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.
Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Alimentation du compte
Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par :
-
des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
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des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
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des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.
Fonctionnement du compte
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
À savoir : il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
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indemnisés,
-
et/ou maintenus sur le CET,
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et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :
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pris en compte au sein du régime de RAFP pour un fonctionnaire,
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indemnisés pour un contractuel.
Utilisation du compte sous forme de congés
Chaque collectivité peut prévoir,par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande de l'agent :
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indemnisés,
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ou pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP).
En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.
L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.
Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de RAFP.
Indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
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Catégorie |
Montant |
|---|---|
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A |
125 € |
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B |
80 € |
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C |
65 € |
À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.
Changement d'employeur
L'agent conserve son CET en cas de :
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mutation,
-
détachement,
-
mise à disposition,
-
disponibilité,
-
congé parental.
En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.
En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.
Pour en savoir plus
-
Site du RAFP
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
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