Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Avertissement
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ?
La carte grise (certificat d'immatriculation) peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.
Les indications telles que Monsieur , Mademoiselle , Madame , Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Chaque cotitulaire devra justifier de son identité pour demander la carte grise d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, les documents doivent être signés également par chaque cotitulaire.
Attention : si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que vous faites seul la démarche pour votre couple, vous devrez présenter votre livret de famille.
Quels noms apparaissent sur la carte grise ?
Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.
Seuls y figurent :
-
le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),
-
et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).
À noter : même si vous êtes mariée, c'est votre nom de famille qui sera utilisé.
Les cotitulaires doivent-ils avoir le même domicile ?
Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.
La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.
* Cas 1 : Vous êtes majeur
Si vous êtes majeur, les démarches d'immatriculation sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.
* Cas 2 : Vous êtes mineur
** Cas 2.1 : Non émancipé
Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).
Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.
Vous devrez présenter pour faire la demande :
-
un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport généralement),
-
et un justificatif de domicile, c'est-à-dire :
-
une attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que vous résidez à son domicile,
-
un justificatif de ce domicile (facture d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois par exemple),
-
et un document officiel certifiant la réalité de la résidence, du parent ou de l'hébergeant (par exemple, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi),
-
-
et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale.
La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d’occasion.
** Cas 2.2 : Émancipé
Vous pouvez faire vous-même les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom, mais vous devez apporter la preuve de votre émancipation (jugement du juge des tutelles).
Questions ? Réponses !
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
- Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?
- Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
Motorisé par
, un service d'aYaline