Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire.

Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

À noter : si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale.

* Cas 1 : Études supérieures en France

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans :

Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes. Par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous pouvez alors racheter au maximum 3 trimestres au titre de l'année d'études concernée.

* Cas 2 : Études supérieures à l'étranger

Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français.

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

Vous pouvez racheter :

Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10^e année qui suit la fin de ses études.

Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études.

Module de calcul : Retraites des fonctionnaires de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

* Cas 1 : Rachat de plusieurs trimestres

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie selon les conditions suivantes :

Le 1^er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.

Vos paiements sont définitivement interrompus en cas de :

Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

* Cas 2 : Rachat d'un seul trimestre

Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.

* Cas 1 : Fonction publique d'État

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

* Cas 2 : Fonction publique territoriale

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :

Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.

* Cas 3 : Fonction publique hospitalière

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :

Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.