Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Cependant, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi :
-
par les parents pour homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.
-
ou par l'enfant majeur lui-même.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge des affaires familiales
Ministère chargé de la justice
Références
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 : Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Motorisé par
, un service d'aYaline