Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. Si vous sollicitez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous avez récemment acquis la nationalité française.
Il est possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) si vous sollicitez la nationalité française, notamment si sa consonance peut gêner l'intégration.
Pour votre nouveau prénom, vous pouvez :
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traduire votre prénom étranger s'il peut l'être (Antonio en Antoine, par exemple),
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prendre un nouveau prénom sans rapport, qui remplacera votre prénom étranger,
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ajouter un prénom français à votre prénom étranger,
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supprimer votre prénom étranger, si vous avez un 2ème prénom français qui deviendra votre 1er prénom. Par exemple, si vous appelez Ahmed, Pierre, vous pouvez vous appeler Pierre.
Vous pouvez changer votre 1er prénom ou l'ensemble de vos prénoms, si vous en avez plusieurs à consonance étrangère.
Pour votre nouveau nom, vous pouvez :
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traduire votre nom s'il peut l'être (traduire Dos Santos en Dessaint, par exemple),
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transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française (votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance, vous pouvez transformer Fayad en Fayard, par exemple),
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reprendre le nom français d'un ascendant français,
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reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration.
En revanche, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Vous devez préciser votre demande de francisation lors du dépôt :
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de la demande de la déclaration,
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ou de demande de naturalisation ou de réintégration.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom. À partir de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
En matière de nom de famille, un enfant mineur portant votre ancien nom changera de nom en même temps que vous. À partir de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°0054*65 pour vous et vos enfants concernés et le joindre à votre dossier pour l'acquisition de la nationalité française.
Formulaire : Demande de francisation des nom et prénom(s)
Si votre demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d'état civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.
Si votre demande de changement de nom ou de prénom est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif de Nantes
Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 Rezé Cedex
Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.
En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux, 1 mois après un 1er refus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.
À savoir : un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Il est possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) après l'obtention de la nationalité française afin de faciliter son intégration. Vous ne devez pas être né Français, mais l'être devenu par :
La demande peut être faite dans un délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration à cette nationalité.
Pour votre nouveau prénom, vous pouvez :
-
traduire votre prénom étranger s'il peut l'être (Antonio en Antoine, par exemple),
-
prendre un nouveau prénom sans rapport, qui remplacera votre prénom étranger,
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ajouter un prénom français à votre prénom étranger,
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supprimer votre prénom étranger, si vous avez un 2ème prénom français qui deviendra votre 1er prénom (par exemple, si vous appelez Ahmed, Pierre, vous pouvez vous appeler Pierre).
Vous pouvez changer votre 1er prénom ou l'ensemble de vos prénoms, si vous en avez plusieurs à consonance étrangère.
Pour votre nouveau nom, vous pouvez :
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traduire votre nom s'il peut l'être (traduire Dos Santos en Dessaint, par exemple),
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transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française (votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance, vous pouvez transformer Fayad en Fayard, par exemple),
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reprendre le nom français d'un ascendant français,
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reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration.
En revanche, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Votre ou vos enfants mineur(s) qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom. Le consentement écrit des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
En matière de nom de famille, vos enfants mineurs portant votre ancien nom changeront de nom en même temps que vous. Le consentement des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
Après l'obtention de la nationalité française, vous devez remplir le formulaire cerfa n°0054*65 pour vous et vos enfants concernés.
Formulaire : Demande de francisation des nom et prénom(s)
Votre dossier doit ensuite être transmis à la préfecture de votre lieu de résidence. Il convient de se renseigner au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
Si votre demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d'état civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.
Si votre demande de changement de nom ou de prénom est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif de Nantes
Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 Rezé Cedex
Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.
En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux, 1 mois après un 1er refus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.
À savoir : un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.
Références
- Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d'application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française : Procédure de changement de nom pour les enfants
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Code civil : article 311-21 à 311-24 : Choix du double nom
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Circulaire n°2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française : Procédure de francisation
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