Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout salarié et employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. En pratique, la saisine est souvent effectuée par les représentants du personnel.
Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose :
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autorisation de licencier un salarié protégé ;
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dérogation à la durée maximale de travail.
Le salarié ou l'employeur peut également recourir à l'inspection de travail dans les cas suivants :
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contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des IRP, durée du travail...) ;
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conseiller et informer tous salariés et employeurs sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
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constater les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, soit sanctionner l'employeur (pour travail illégal, par exemple) soit, à partir du 1er juillet 2016, proposer à l'employeur une amende administrative ou une transaction pénale ;
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imposer l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou, à partir du 1er juillet 2016, le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
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faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).
Le fait pour un salarié d'informer l'inspection du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute (sauf abus).
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Attention : l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.
Où s'adresser ?
Pour rencontrer un inspecteur de travail
Références
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