Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Réclamations en matière d'impôt
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
De quoi s'agit-il ?
Si vos démarches amiables n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation,contribution à l'audiovisuel public, etc.).
Qui peut réclamer ?
Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.
Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.
Comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :
# En ligne
Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
# Sur place
Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
# Par correspondance
La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La lettre doit contenir les informations suivantes :
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Vos nom, adresse et signature manuscrite
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Désignation de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source
À noter : en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.
À savoir : la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge.
Délais
À savoir : Un délai spécial est applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.
Traitement de la réclamation
L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.
Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.
Voies de recours
Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.
* Cas 1 : Impôt sur le revenu
Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Tribunal administratif
* Cas 2 : Impôts locaux
Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Tribunal administratif
* Cas 3 : Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 4 : Impôt de solidarité sur la fortune
Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Tribunal de grande instance (TGI)
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Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
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Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Références
- Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A : Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
- Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10 : Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
- Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280 : Sursis de paiement
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 : Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
- Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3 : Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
- Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8 : Sursis de paiement
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