Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Association reconnue d'utilité publique
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative |
Tout savoir sur la démarche
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.
Conditions
Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.
Les activités de l'association doivent par exemple couvrir le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel ou concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.
Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).
Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :
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la cohérence des buts et des moyens de l’association,
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l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique,
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une gestion financière désintéressée.
L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.
Une solidité financière tangible est exigée.
Elle se traduit notamment par :
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un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),
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un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie,
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des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.
Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.
Demande de reconnaissance
La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur.
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :
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d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,
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puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.
Après que le Conseil d'État a été entendu, un décret portant reconnaissance d’utilité publique peut être pris. Il fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Effets
Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. Elle peut émettre des reçus fiscaux à ces donateurs.
Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action. L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.
Modification des statuts (postérieure à la reconnaissance d'utilité publique)
La modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique doit être adoptée par son assemblée générale réunie spécialement à cet effet et conformément aux dispositions statutaires particulières à cette modification (conditions de quorum et de majorité à réunir).
Les projets de statuts modifiés doivent être adressés au ministère de l'intérieur, accompagnés d'un dossier composé (à peu de choses près) des mêmes pièces que pour la demande de reconnaissance d'utilité publique.
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
Cette approbation est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à l'issue d'une procédure qui comprend la consultation des administrations concernées par l'objet social de l'association, ainsi que du Conseil d'État.
Perte ou abandon de la reconnaissance
L'association peut perdre sa reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut.
Cependant, elle doit en demander l’approbation au ministère de l'intérieur suite à un vote de l'assemblée générale en ce sens.
Après avis pris auprès du Conseil d’État, le décret de reconnaissance peut être abrogé.
Autres obligations déclaratives
Les déclarations des changements, autres que les modifications statutaires, doivent être adressées dans les 3 mois au greffe des associations, à la préfecture du département du siège de l'association ou en sous-préfecture.
Il s'agit des changements suivants :
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changement des personnes chargées de l'administration de l'association ;
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changement d'adresse du siège, si celle-ci ne figure pas dans les statuts ;
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création ou suppression d'établissements secondaires ;
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acquisitions ou aliénations d'immeubles ;
-
modification de la composition de l'association quand celle-ci est une union ou fédération.
# En ligne
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
# Par correspondance
La déclaration s'effectue sur papier libre
En cas d'acceptation, la préfecture adresse à l'association un récépissé de sa déclaration.
En cas de rejet, la préfecture lui transmet une fiche explicitant les motifs.
Lorsque les associations reconnues d'utilité publique disposent d'un règlement intérieur, elles ont l'obligation de le déclarer au ministère de l'Intérieur ainsi que les modifications validées par l'assemblée générale.
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
L’association doit fournir :
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le règlement intérieur en 3 exemplaires ;
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le procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté le règlement intérieur ou ses modifications.
C'est la préfecture du département du siège qui notifie à l'association l'approbation du nouveau règlement intérieur.
Les procès verbaux faisant état de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers dépendants de la dotation, de la constitution d'hypothèques ou de la souscription d'emprunts doivent être transmis pour approbation à la préfecture du département du siège de l'association.
Préfecture
Les bilans, comptes de résultats et rapports financiers doivent être transmis :
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au ministère de l'Intérieur ;
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à la préfecture du département du siège de l'association ;
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le cas échéant, aux ministères de tutelles mentionnés dans les statuts ;
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à la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel lorsque l'association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subvention par an. La nomination d'un commissaire aux comptes est dans ce cas obligatoire.
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture
Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation
À savoir : n'ont pas lieu d'être transmis aux autorités administratives (ministères, préfectures) :
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les procès verbaux concernant les affaires courantes ;
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les rapports d'activités.
Spécificités
Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique.
Toutefois, l'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations d'Alsace-Moselle dont la mission aura été reconnue d'utilité publique.
Pour obtenir cette reconnaissance :
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elle ne doit pas poursuivre de but lucratif, pour cela ses statuts doivent interdire le partage des bénéfices entre les membres,
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elle doit avoir une gestion désintéressée et un objet social, éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique.
Démarche
La demande de reconnaissance se fait auprès du préfet du département du siège de l'association.
Préfecture
Celui-ci l'attribue suite à l'avis du tribunal administratif de Strasbourg.
La reconnaissance de la mission d'utilité publique est publiée au Journal officiel.
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Pièces à produire à l'appui d'une demande de reconnaissance d'utilité publique d'une association
Ministère chargé de l'intérieur
-
Pièces à produire à l'appui d'une demande de modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
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La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations de droit local
Ministère chargé de la vie associative
-
Liste des associations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Articles 10 et 11
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Articles 8 à 15
- Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
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