Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Conduire hors Europe : permis français, permis international
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous vous rendez hors Europe, votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d'autres pays, il doit être accompagné d'un permis international. Ce permis est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.
Comment savoir quel permis est nécessaire ?
Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans un certain nombre de pays non-européens.
Dans d'autres pays, le permis international est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français, pour conduire.
Pour connaître les règles, vous devez :
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consulter le site internet du ministère des affaires étrangères
ou contacter les services consulaires du pays ou des pays que vous comptez visiter.
À savoir : certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.
Démarches pour obtenir un permis international
Vous devez vous adresser suivant votre département de résidence :
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à votre préfecture,
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ou à votre sous-préfecture,
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et, si vous habitez à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police de Paris.
Il vous appartient de vérifier auparavant sur le site internet de votre préfecture car toutes les sous-préfectures ne sont pas compétentes pour délivrer le permis international.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Si vous résidez en France mais êtes titulaire d'un permis de conduire étranger, vous devez vous adresser aux services consulaires en France du pays de délivrance de votre permis. La procédure relève de ce pays et non de la France.
Ambassade ou consulat étranger en France
Toutefois, si vous résidez en France et que vous êtes titulaire d'un permis de conduire national monégasque, suisse ou délivré au nom d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez, sous certaines conditions notamment de durée de validité de votre permis, demander la délivrance d'un permis de conduire international.
Si vous vivez en France, vous devez demander votre permis de conduire international avant votre départ. Une fois à l'étranger, vous ne pourrez plus le demander à l'ambassade ou au consulat français.
Toutefois, si vous êtes en cours d'installation dans un pays étranger (vous y résidez depuis moins de 185 jours) ou si vous vivez temporairement dans un pays étranger pour effectuer des études, une formation ou une mission en ayant conservé votre résidence normale en France, vous pouvez faire la demande depuis ce pays, par correspondance, auprès de la préfecture qui vous a délivré votre dernier permis français.
La procédure à suivre varie selon les départements. Il est donc préférable de vous renseigner auprès de votre préfecture (soit sur son site internet, soit par téléphone) avant de vous déplacer car :
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dans certains départements, la procédure s'effectue uniquement par courrier (comme à Paris),
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dans d'autres départements, elle a lieu au contraire uniquement au guichet.
La demande de permis par procuration n'est pas possible.
* Cas 1 : Si vous êtes Français ou Européen (Union européenne ou Espace économique européen)
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le formulaire de demande cerfa n°14881*01 renseigné et signé,
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si votre demande est faite depuis l'étranger, le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
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une copie couleur recto-verso de votre permis de conduire français, monégasque, suisse ou délivré par un pays de l'EEE en cours de validité,
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2 photos, dont 1 à coller sur le formulaire, la 2e étant destinée à être collée sur le permis,
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une copie couleur recto-verso d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou passeport en cours de validité.
Les pièces suivantes peuvent aussi vous être réclamées :
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une photocopie d'un justificatif de domicile,
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et si la démarche se fait par correspondance depuis la France, une enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Si la démarche a lieu au guichet, munissez-vous, en plus des photocopies, des originaux de vos documents. Ils vous seront demandés.
Si vous êtes en cours d'installation à l'étranger (vivant à l'étranger depuis moins de 185 jours), vous devez fournir :
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le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) à télécharger sur le site de votre consulat,
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la preuve d'installation récente dans le pays (titre de séjour, visa ou copie des cachets d'entrée sur le passeport
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la preuve de la résidence antérieure en France
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une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger.
Si vous résidez temporairement à l'étranger pour y exercer certaines activités (études, formation, mission), vous devez fournir :
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une copie d'un justificatif de votre droit au séjour à l'étranger,
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une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français,
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une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant le départ à l'étranger (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
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une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger.
* Cas 2 : Si vous êtes non européen
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le formulaire de demande cerfa n°14881*01 renseigné et signé,
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si votre demande est faite depuis l'étranger, le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire français en cours de validité,
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2 photos, dont 1 sont à coller sur le formulaire, la 2e étant destinée à être collée sur le permis.
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une photocopier recto-verso d'un titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour en cours de validité.
Les pièces suivantes peuvent aussi vous être réclamées :
-
une photocopie d'un justificatif de domicile,
-
et si la démarche se fait par correspondance depuis la France, une enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Si la démarche a lieu au guichet, munissez-vous, en plus des photocopies, des originaux de vos documents. Ils vous seront demandés.
Si vous résidez temporairement à l'étranger pour y exercer certaines activités (études, formation, mission), vous devez fournir :
-
une copie d'un justificatif de votre droit au séjour à l'étranger,
-
une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français,
-
une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant le départ à l'étranger (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
-
une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger.
Délivrance du permis international
Selon la procédure en vigueur dans votre département, le permis international :
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est posté à votre domicile,
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ou vous est remis au guichet de la préfecture, de la sous-préfecture (ou de la mairie si elle est compétente).
Le délai de délivrance du permis international est variable. La délivrance peut être immédiate ou prendre quelques jours ou plusieurs semaines, selon la préfecture concernée.
Il est conseillé de déposer sa demande suffisamment tôt avant le départ.
Si vous vivez temporairement dans un pays étranger pour effectuer des études, une formation ou une mission en ayant conservé votre résidence normale en France, la préfecture adresse votre permis international à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez, sauf si vous lui indiquez que vous souhaitez qu'elle le tienne à votre disposition lors d'un passage en France.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de permis international est refusée.
Validité du permis international
Le permis international est délivré pour 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si celle-ci est inférieure à 3 ans.
Il n'est valable à l'étranger qu'accompagné de votre permis de conduire français.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.
En France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire avec ce titre, il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.
Renouvellement du permis
Le permis de conduire international est renouvelable.
Pour un renouvellement, vous devez produire les mêmes pièces que pour une première demande accompagnées de votre permis de conduire international arrivant à expiration.
Pour un renouvellement suite à la perte ou au vol de votre permis, vous devez produire les mêmes pièces que pour une première demande en y joignant votre déclaration de perte ou de vol.
Services en ligne
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Demande de permis de conduire international
[Formulaire - Cerfa n°14881*01]
Pour en savoir plus
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Consulter les fiches pays du site du ministère des affaires étrangères
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : Délivrance du permis de conduire international (article 7-V)
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