Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le « classement sans suite ». Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas de procès, ni de mesures alternatives aux poursuites.
En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur donne les motifs de sa décision.
Ces motifs peuvent être :
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les faits ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits pointé par le plaignant),
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l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver,
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le plaignant se désintéresse de l'affaire (par exemple, si la plainte a finalement été retirée),
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le préjudice causé n'est pas assez important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.
De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :
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en portant plainte avec constitution de partie civile,
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ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.
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