Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Agrément d'une association
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative |
Tout savoir sur la démarche
L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficer, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être abrogé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
Conditions d'obtention de l'agrément
Toute association (loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :
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répondre à un objet d'intérêt général ;
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présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
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respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Sont considérées comme répondant à ces 3 conditions :
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les associations reconnues d'utilité publique (Arup) ;
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toute association qui s'est vu délivrer un agrément pendant une durée de 5 ans.
La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.
Pour répondre à la condition d'objet d'intérêt général, l'association doit :
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inscrire son action dans le cadre d'une gestion désintéressée et d'une absence de but lucratif ;
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demeurer ouverte à tous sans discrimination ;
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présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique dès lors :
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que l'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an ;
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que les membres disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée, que les membres à jour de leurs obligations disposent d'un droit de vote et que les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur ;
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qu'au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale ;
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que le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
La transparence financière est considérée comme respectée dès lors que l'association :
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établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes ;
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les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts ;
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les soumet à l'assemblée générale pour approbation ;
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et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la réglementation.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande comprend :
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les rapports d'activités du dernier exercice clos ;
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la justification de la déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.
L'association qui n'est pas soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos.
Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie :
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que les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions exigées sont exactes et sincères ;
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que l'association se conforme aux lois et règlements ;
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que l'association est à jour de ses obligations comptables.
La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à la production d'autres éléments spécifiques.
Décision d'agrément
La décision d'agrément est prise par l'autorité qui y est habilitée selon les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'agrément concerné.
Abrogation de l'agrément
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'abroger lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Lorsque l'agrément a été initialement délivré pour une activité autre que l'objet social principal de l'association, l'abrogation intervient sur avis conforme de l'autorité de l'Etat ou de l'établissement public dont relève l'objet social principal de cette association.
A quoi sert l'agrément ?
L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.
Services en ligne
-
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A
[Formulaire - Cerfa n°12623*02]
-
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis
[Formulaire - Cerfa n°14161*01]
Pour en savoir plus
-
Demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
-
Les associations agréées et/ou subventionnées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
-
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
-
L'agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Références
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité : Articles 15 à 21
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
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