Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Si le tribunal n'a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote.
* Cas 1 : Si le détenu a perdu son droit de vote
Seule une personne à laquelle un tribunal a supprimé ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
Cette incapacité débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.
* Cas 2 : Si le détenu a toujours le droit de voter
** Cas 2.1 : Le détenu est en détention provisoire
Le détenu en détention provisoire n'a pas été définitivement condamné, il peut donc voter.
Pour exercer son droit de vote, la seule solution est le vote par procuration. En effet, une personne en détention provisoire ne peut pas bénéficier de permission de sortir.
Elle doit s'adresser au greffe de la prison pour :
-
qu'un officier de police vienne établir la procuration,
-
qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.
La validité de la procuration est limitée à une seule élection sauf exception.
** Cas 2.2 : Le détenu a été définitivement condamné
Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :
-
s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
-
s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.
Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention :
-
s'il est détenu depuis plus de 6 mois dans la même prison, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cette prison,
-
s'il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, Le détenu pourra voter dans sa commune d'origine,
-
si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.
Le détenu peut aussi voter par procuration. C'est notamment le cas s'il ne peut pas bénéficier de permission de sortir.
Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :
-
qu'un officier de police vienne établir la procuration,
-
qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.
La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.
Pour en savoir plus
-
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de procédure pénale : articles D142 à D147 : Permission de sortir
- Code électoral : articles L71 à L78 : Vote par procuration
- Code électoral : articles L1 à L6 : Capacité électorale
- Code électoral : articles R72 à R80 : Établissement de la procuration
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance
Motorisé par
, un service d'aYaline