Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixées :
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soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
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soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).
Il peut donc refuser une demande de départ en congé du salarié (dans le respect des éventuelles dispositions prévues par accord ou convention), mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.
À noter : l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s'absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).
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Références
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14 : Ordre des départs (dispositions d'ordre public)
- Code du travail : article L3141-15 : Ordre des départs (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3141-16 : Ordre des départs (dispositions supplétives)
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