Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Européen en France : refus d'entrée et expulsion
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes citoyen d'un des pays membres de l'Espace économique européen ou Suisse, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France, ou d'une décision d'expulsion.
Refus d'entrée en France : interdiction administrative du territoire
Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France, si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être :
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réelle,
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actuelle
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et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire.
Obligation de quitter la France
Vous ou un membre de votre famille pouvez être destinataire d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :
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absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas ou plus de droit au séjour durant les 3 premiers mois de votre séjour ou après 3 mois de séjour en qualité de travailleur, d'inactif, d'étudiant ou de membre de famille,
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"abus de droit au séjour" : par exemple si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales ou si vous multipliez des séjours de moins de 3 mois pour rester en France alors que vous ne pourriez pas justifier d'un droit au séjour de plus de 3 mois (en l'absence de travail ou de ressources, etc.),
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menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Vous-même ou votre famille ne pouvez pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu).
L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte : votre ancienneté de séjour en France, votre état de santé, vos liens familiaux, etc.
L'obligation de quitter la France est une décision écrite et motivée.
À compter de sa notification, vous disposez d'un délai de 30 jours (sauf exceptions) pour partir volontairement de France. Passé ce délai, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision.
Vous pouvez contester l'obligation de quitter la France qui vous frappe, dans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Tribunal administratif
Expulsion du territoire
Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Si vous vivez régulièrement en France depuis 10 ans, vous ne pouvez pas être expulsé sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.
La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte : votre ancienneté de séjour en France, vôtre âge, vos liens familiaux en France et dans votre pays d'origine, etc.
L'administration doit respecter une procédure particulière.
Vous pouvez former un recours en annulation devant le tribunal administratif ou une demande d'abrogation de la mesure d'expulsion.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L521-1 à L521-5 : Expulsion (articles L521-2 et L521-5)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L214-1 à L214-8 : Interdiction administrative du territoire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-4 : Obligation de quitter la France (articles L511-3-1 et L511-4 11°)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-1 à R121-2-1
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