Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Conditions d'ouverture d'une pharmacie
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'autorisation d'implanter une officine de pharmacie dans une commune dépend du nombre d'habitants. La création d'une nouvelle pharmacie étant exceptionnelle, l'implantation se fait principalement par transfert d'une pharmacie d'une commune à une autre ou par regroupement de pharmacies existantes. Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'agence régionale de santé (ARS).
Création d'une pharmacie
L'ouverture d'une nouvelle pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située ( numerus clausus ).
L'ouverture d'une pharmacie, par transfert ou création, est possible dans les communes qui comptent plus de 2 500 habitants (ou 3 500 en Guyane, en Moselle et en Alsace).
Ensuite, l'ouverture ou le transfert de nouvelles pharmacies sont autorisés par tranche de 4 500 habitants. Ainsi, une seconde pharmacie peut être implantée dans une commune qui compte plus de 7 000 habitants.
L'implantation d'une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants n'est pas autorisée sauf si la commune a précédemment disposé d'une pharmacie qui desservait plus de 2 500 habitants.
Le transfert d'une pharmacie dans une autre commune est possible seulement si la commune d'origine compte moins de 2 500 habitants, s'il n'y a qu'une seule pharmacie, ou un nombre d'habitants inférieur à 4 500 par pharmacie supplémentaire.
Si la condition de population est remplie pendant au moins 2 ans et si aucun transfert ou regroupement de pharmacies n'a été autorisé pendant cette période, la création d'une nouvelle pharmacie peut être autorisée dans :
-
une commune dépourvue de pharmacie ;
-
les zones franches urbaines (ZFU),
-
les zones urbaines sensibles (ZUS);
-
les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Regroupement de pharmacies
À la demande de leurs titulaires, plusieurs pharmacies peuvent être regroupées en un lieu unique, que ce soit à l'emplacement de l'une d'elles ou un nouveau lieu situé dans la commune de l'une d'elles.
En cas de regroupement dans un nouveau lieu, la nouvelle pharmacie ne peut ouvrir qu'après fermeture des pharmacies regroupées.
Les licences libérées sont prises en compte dans la commune d'implantation pour vérifier la condition de population.
Exercice de la profession de pharmacien
Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'ARS. La décision autorisant l'implantation d’une pharmacie est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La cessation définitive d'activité de la pharmacie entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à l'ARS par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Le pharmacien qui souhaite ouvrir une pharmacie en fait la demande auprès de l'ARS qui en accuse réception.
L'ARS transmet pour avis la demande :
-
au préfet ;
-
à l'ordre national des pharmaciens ;
-
aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officine.
Ils ont 2 mois pour répondre. À défaut, leur avis est considéré comme favorable.
L'ARS a 4 mois suivant l'enregistrement de la demande pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.
Lorsque l'ARS décide de fixer le secteur d'implantation de la future pharmacie et d'imposer une distance minimale avec la pharmacie la plus proche, ce délai de 4 mois est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. Le demandeur dispose alors de 6 mois pour proposer un nouveau local.
À réception de sa réponse, l'ARS a 2 mois pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.
Le demandeur peut confirmer sa demande dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
L'ARS accuse réception de cette demande confirmative et l'examine dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Pour être titulaire d'une officine, le pharmacien doit remplir l'une des conditions suivantes :
-
avoir effectué le stage de fin d'études de 6 mois en officine de pharmacie ou en pharmacie hospitalière ;
-
justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie.
Cette expérience professionnelle n'est pas exigée :
-
des anciens internes en pharmacie hospitalière ;
-
des pharmaciens inscrits à l'une des sections de l'ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits ;
-
des pharmaciens originaires d'un pays de l'Espace économique européen (EEE).
Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule pharmacie. Plusieurs pharmaciens associés peuvent constituer une société pour exploiter une pharmacie.
Le pharmacien titulaire d'une pharmacie doit exercer personnellement sa profession et n'est pas autorisé à exercer une autre profession.
Il détient le monopole de la délivrance des médicaments.
Le pharmacien qui envisage d'exploiter une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement de pharmacie, ou de tout changement de propriété de l'officine, le pharmacien en informe le conseil régional de l'ordre qui transmet ces informations à l'ARS.
Lieu d'implantation de la pharmacie
Les pharmacies doivent être implantées dans un lieu en accès libre permanent permettant d'assurer un service de garde ou d'urgence.
La licence fixe l'emplacement de la pharmacie.
L'ARS peut imposer :
-
une distance minimale par rapport à la pharmacie la plus proche ;
-
le secteur de la commune où la pharmacie doit être située.
La pharmacie dont le transfert, le regroupement ou la création a été autorisé doit ouvrir au public dans l'année suivant la notification de l'arrêté de licence.
Attention : la délivrance de médicaments est interdite sur la voie publique, dans les foires ou marchés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Exercice en officine de pharmacie
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Site de l'Ordre national des pharmaciens
Ordre national des pharmaciens
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la santé
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline