Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de jugement.
¤ SITUATION 1 : JUGEMENT CIVIL
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Par exemple, pour un jugement de divorce.
Copie exécutoire
Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.
C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice et d'exiger quelque chose de son adversaire.
Par exemple, seule la copie d'exécutoire d'un jugement de divorce permet de faire exécuter une décision concernant le paiement d'une pension ou la garde des enfants.
Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.
Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.
# En ligne
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
# Sur place
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
# Par correspondance
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
À savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Archives départementales
La demande de copie est gratuite.
Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.
Copie simple
Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie simple d'un jugement concernant une adoption peut servir en cas de succession.
* Cas 1 : Jugement à huis clos
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.
C'est également le cas pour les domaines suivants :
-
protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
Les personnes demandant une copie peuvent demander à leur avocat de faire cette démarche en leur nom.
À savoir : les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
* Cas 2 : Jugement public
Toute personne majeure peut demander copie du jugement. Même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.
# En ligne
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
# Sur place
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
# Par correspondance
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
À savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Archives départementales
La demande de copie est gratuite.
Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.
¤ SITUATION 2 : JUGEMENT PÉNAL
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Copie exécutoire
Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.
C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice. Elle permet notamment à la victime d'obtenir le paiement des dommage-intérêts.
Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.
Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.
# En ligne
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice pénale
# Sur place
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
# Par correspondance
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Gratuit.
Copie simple
Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.
Par exemple, pour prouver que telle personne a agressée la victime lors d'une précédente affaire.
* Cas 1 : Le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement. Même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
* Cas 2 : Le jugement n'a pas été prononcé publiquement
C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
À savoir : les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
# En ligne
Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice pénale
# Sur place
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
# Par correspondance
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
* Cas 1 : Pour une partie au procès
La 1ère délivrance d'une copie est gratuite.
La demande d'autres exemplaires du jugement est de :
-
0,46 € par page pour une copie au format papier
-
ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.
* Cas 2 : Autres cas
Le coût d'une copie de jugement est
-
0,46 € par page pour une copie au format papier
-
ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Téléservice - Cerfa n°11808*04]
-
Demande de copie d'une décision de justice pénale
[Formulaire - Cerfa n°12823*01]
-
Demande de copie d'une décision de justice pénale
[Téléservice - Cerfa n°12823*02]
Références
- Code de procédure pénale : article R165 : Coût de la copie d'un jugement pénal
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 : Demande de copie d'un jugement ancien
- Code de procédure civile : article 465 : Demande de copie exécutoire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 : Demande d'une copie d'un jugement civil
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : articles 11-2 et 11-3 : Délivrance d'une copie d'un jugement public
Motorisé par
, un service d'aYaline