Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Conseil de discipline au collège ou au lycée
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement. Le conseil est automatiquement saisi si un membre du personnel est victime de violences physiques. Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit. Quand les faits sont trop graves, c'est le conseil de discipline départemental qui doit être saisi.
Composition
* Cas 1 : Au collège
Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :
-
9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
-
3 représentants élus des parents d'élèves,
-
2 représentants élus des élèves.
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.
L'élection des représentants a lieu
-
au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
-
et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
Elle est organisée à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
* Cas 2 : Au lycée
Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :
-
9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
-
2 représentants élus des parents d'élèves,
-
3 représentants élus des élèves.
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.
L'élection des représentants a lieu
-
au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
-
et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
Elle est organisée à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Saisie
Le chef d'établissement décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève.
À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Procédure
L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également :
-
la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
-
les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
-
et éventuellement la personne chargée d'assister l'élève pour le défendre .
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.
Il entend également :
-
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
-
les 2 délégués de la classe,
-
et toute personne de l'établissement qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Quelles sanctions peut-il prendre ?
Il peut prononcer :
-
un avertissement,
-
un blâme,
-
une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
-
ou l'exclusion définitive de l'établissement.
Recours
Une décision d'un conseil de discipline, d'un établissement ou départemental, peut faire l'objet d'un recours auprès du recteur de l'académie.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé :
-
par le représentant de l'élève,
-
ou par l'élève lui-même s'il est majeur,
-
ou par le chef d'établissement.
Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.
La décision doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la réception du recours.
La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais seulement après un recours administratif.
L'élève ou son représentant peut contester la sanction d'un conseil de discipline ou celle du recteur après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification.
¤ SITUATION 2 : CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL
Il est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement qu'il fréquente.
Dans quel cas est-il saisi ?
Il peut être saisi :
-
pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens,
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lorsqu'une action disciplinaire est engagée par un directeur de collège ou de lycée à l'encontre d'un de ses élèves,
-
lorsque cet élève fait l'objet, parallèlement pour les mêmes faits, de poursuites pénales ou lorsqu'il a déjà été exclu définitivement de son précédent établissement,
-
si la sérénité du conseil de discipline du collège ou du lycée n'est pas assurée ou si l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis.
Composition
Le conseil de discipline départemental est constitué par :
-
le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ou son représentant, président,
-
2 représentants des personnels de direction,
-
4 représentants des personnels d'établissement
-
2 représentants des parents d'élèves,
-
2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Qui le saisit ?
Le chef d'établissement saisit le Dasen afin qu'il réunisse le conseil de discipline départemental. Cette saisine a un caractère exceptionnel.
Procédure
L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le directeur académique convoque également :
-
la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
-
les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
-
et éventuellement la personne chargée d'assister l'élève pour le défendre .
Le président du conseil de discipline ( c'est à dire le directeur académique) expose les faits.
Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.
Il entend également :
-
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
-
les 2 délégués de la classe,
-
et toute personne de l'établissement qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Quelles sanctions peut-il prendre ?
Il peut prononcer les mêmes sanctions que le conseil de discipline d'établissement, à savoir :
-
un avertissement,
-
un blâme,
-
une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
-
ou l'exclusion définitive de l'établissement.
Recours
Une décision d'un conseil de discipline, d'un établissement ou départemental, peut faire l'objet d'un recours auprès du recteur de l'académie.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé :
-
par le représentant de l'élève,
-
ou par l'élève lui-même s'il est majeur,
-
ou par le chef d'établissement.
Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.
La décision doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la réception du recours.
La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais seulement après un recours administratif.
L'élève ou son représentant peut contester la sanction d'un conseil de discipline ou celle du recteur après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification.
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Références
- Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24 : Composition du conseil de discipline de l'établissement
- Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29 : Compétence du conseil de discipline de l'établissement
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43 : Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58 : Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation
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