Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Attestation des services accomplis (service national ou militaire)

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique des services , prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

Qui est concerné ?
Comment faire la demande ?
À qui demander l'attestation ?

Qui est concerné ?

L'attestation peut être demandée par les personnes ayant effectué des services militaires.

Comment faire la demande ?

Pour obtenir l'attestation, il faut rédiger une demande écrite mentionnant pour la personne concernée :

les nom et prénoms,
la date et le lieu de naissance,
l'adresse actuelle,
l'adresse au moment du recensement,
le numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel),
les dates (exactes ou approximatives) de début et de fin d'accomplissement du service national.