Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Acte de décès
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne :
-
la date, l'heure et le lieu du décès,
-
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
-
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
-
les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
-
les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande :
-
soit auprès de la mairie du lieu du décès,
-
soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
# En ligne
Téléservice : Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
# Sur place
La demande peut se faire au guichet en indiquant :
-
les nom et prénoms du défunt,
-
et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
-
les nom et prénoms du défunt,
-
et la date du décès.
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
# En ligne
Le document est délivré immédiatement.
# Sur place
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
# Par correspondance
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations mentionnés dans l'acte de décès figurant sur le registre d'état civil.
Elle mentionne :
-
la date, l'heure et le lieu du décès,
-
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
-
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
-
les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
-
les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
# En ligne
Formulaire : Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
-
les nom et prénoms du défunt,
-
et la date du décès.
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
À savoir : pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
# En ligne
Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
# Par correspondance
En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
[Téléservice]
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Téléservice]
-
Demande de rectification d'un acte d'état civil
[Téléservice - Cerfa n°11531*01]
Où s'adresser ?
Pour effectuer la demande à Paris
Cas d'une personne de nationalité française décédée à l'étranger : pour effectuer la demande
État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Le service n'accueille pas de public.
Par téléphone
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Références
- Code civil : article 79 : Contenu
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil : Procédure (article 9)
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
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