Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d'une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée. Certaines condamnations peuvent être effacées.
Bulletin numéro 1
Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende...) y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le casier le plus complet.
Il comprend donc :
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les condamnations prononcées par la justice pénale,
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certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
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certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
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les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
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les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
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les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
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les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
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les grâces, des commutations ou réductions de peines,
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les décisions de libération conditionnelle,
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et les suspensions de peine.
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.
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Décisions |
Délai |
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Condamnation bénéficiant de l'amnistie |
Immédiat |
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Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire |
Immédiat |
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Condamnation prononcée pour contravention |
3 ans |
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Déclaration de culpabilité assorties d'une dispense de peine |
3 ans |
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Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation |
3 ans |
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Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale |
3 ans |
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans |
5 ans |
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Interdiction de gérer de plus de 5 ans |
Après la fin de la peine d'interdiction |
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
Bulletin numéro 2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf :
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toutes les décisions à l'encontre des mineurs,
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les condamnations prononcées pour contraventions,
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les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,
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les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
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les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine,
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les arrêtés d'expulsion abrogés,
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les compositions pénales,
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les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal,
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les condamnations désignées une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.
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Décisions |
Délai |
|---|---|
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Condamnation bénéficiant de l'amnistie Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire |
Immédiat |
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Condamnation à une peine de jours-amende |
3 ans |
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire |
5 ans |
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Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans |
5 ans |
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Condamnation à un stage de citoyenneté |
5 ans |
|
Condamnation à un stage de citoyenneté Condamnation de moins de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques. |
5 ans |
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Condamnation de plus de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques. |
Après la fin de la peine |
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Bulletin numéro 3
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
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les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
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les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
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certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
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la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
À noter : certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :
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les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
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et les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement.
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