Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
* Cas 1 : Dossier fiscal électronique
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des Impôts.
En plus de la consultation de votre situation fiscale à tout moment de l'année, vous pouvez accéder à vos données fiscales personnelles des dernières années :
-
Déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants
-
Avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux
-
Avis de taxe d'habitation
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
-
Avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
-
État détaillé des paiements (dates, modalités, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers)
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, imposition à l'ISF, etc.).
À savoir : à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu ou un justificatif d'impôt sur le revenu.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
* Cas 2 : Dossier fiscal papier
Vous pouvez le consulter, sans frais à payer :
-
Sur place dans le service qui gère votre dossier
-
Ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impôts gestionnaire de votre dossier
Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en recouvrement.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À noter : en cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Services en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour saisir la Cada en cas de refus de communication d'une déclaration que vous avez faite au service des impôts
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication
Références
- Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110 : Délivrance de documents aux contribuables
- BOFIP-Impôts n°BOI-DJC-SECR-20120912 relatif au secret fiscal
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline