Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser, vous pouvez, sous certaines conditions, commencer par participer à une chasse en étant accompagné par un chasseur expérimenté, après avoir suivi une formation.
Conditions à remplir
* Cas 1 : Par vous -même
Si vous avez au moins 15 ans, il vous est possible de participer à une chasse, accompagné d'un chasseur, après avoir suivi une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs.
La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.
* Cas 2 : Par le chasseur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
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être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes,
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ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice,
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être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
Attention : Sur le lieu de chasse, vous ne pouvez utiliser qu'une arme pour deux.
Demande d'autorisation
Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
La demande doit comporter les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°13946*02.
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2 photos d'identité,
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1 photocopie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet,
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Attestation de participation à la formation pratique élémentaire,
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1 copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre votre accompagnateur pour les actes que vous pouvez commettre,
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Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, (signée du représentant légal si vous êtes mineur),
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Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de vous accompagner attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.
Délivrance de l'autorisation
L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.
Attention : si vous êtes mineur de moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.
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Services en ligne
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Demande d'autorisation de chasser accompagné
[Formulaire - Cerfa n°13946*02]
Références
- Code de l'environnement : articles R428-7 à R428-7-1 : Temps de chasse
- Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18 : Validation du permis de chasser
- Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
- Code de l'environnement : article L423-25 : Refus et exclusions
- Code de l'environnement : articles R428-11 et R428-12 : Transport et commercialisation
- Code de l'environnement : article R427-6 : Classement des animaux nuisibles
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4 : Permis de chasser
- Code de l'environnement : articles R428-1 et R428-2 : Territoire de chasse
- Code de l'environnement : articles R428-8 à R428-10 : Sanctions
- Code de l'environnement : articles R428-3 et R428-4 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime
- Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne
- Code de l'environnement : articles R428-5 et R428-6 : Protection du gibier
- Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
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