Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour moins de 3 mois)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit "de court séjour" (« type C »). Ce visa "uniforme" est commun aux États « Schengen ». Il permet de séjourner en France et dans les autres pays « Schengen », sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient suivant l'objet du séjour.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger, sauf citoyen :
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d'un des pays membres de l'Espace économique européen,
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suisse,
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andorran,
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monégasque,
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de Saint-Marin,
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du Saint-Siège (Vatican).
Vous êtes toutefois dispensé :
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si vous êtes déjà titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour dans un pays « Schengen »,
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ou citoyen d'un des pays suivants :
De quoi s'agit-il ?
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour, « type C », vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays « Schengen ».
À titre exceptionnel, il peut avoir une validité territoriale limitée à la France ou à un ou plusieurs pays « Schengen » (par exemple, France et Belgique).
À la différence d'un visa national de long séjour, le visa « Schengen » ne vous autorise pas à vous installer en France.
Motif du séjour
Ce visa peut vous être accordé notamment pour :
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un voyage touristique,
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un voyage professionnel,
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une visite familiale,
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suivre une formation courte ou un stage,
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exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Durée du séjour autorisé
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum dans les pays « Schengen ».
Il peut vous être délivré pour :
* Cas 1 : Une seule entrée
Par exemple visa pour un unique voyage de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France.
* Cas 2 : 2 ou plusieurs entrées
On parle alors de "visa de circulation". Ce visa peut avoir une validité comprise entre 6 mois et 5 ans. Il vous permet un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Ainsi vous disposez d'une période globale de 180 jours pour effectuer un séjour ininterrompu de 90 jours ou plusieurs séjours d'une durée cumulée de 90 jours maximum. À l'expiration de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter « Schengen ». Vous ne pourrez y revenir que 180 jours après votre première entrée pour un nouveau séjour maximum de 90 jours, et ainsi de suite pour tout autre voyage.
Téléservice : Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Documents exigés pour un court séjour
En fonction du motif de votre séjour, vous devez également présenter, sauf dispenses :
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des justificatifs sur vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales,etc.),
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des justificatifs sur les garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.),
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une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €),
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si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale, une attestation d'accueil ou un justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil,
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ou si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche, les documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France.
Attention : si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir les documents nécessaires.
Demande de visa
Pas plus de 3 mois avant le début du voyage prévu.
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises ou d'un autre pays« Schengen » .
Le pays « Schengen » compétent pour délivrer le visa de court séjour est :
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soit le pays de destination unique du voyage (ainsi, si la France est la destination unique de votre voyage, c'est le consulat français qui est compétent),
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soit le pays de destination principale du voyage (en termes de durée ou d'objet), s'il comporte plusieurs destinations (ainsi, si vous voulez passer 1 semaine en Allemagne et 1 mois en France, c'est le consulat français qui est compétent),
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soit le pays d'entrée dans l'espace « Schengen », si la destination principale ne peut pas être déterminée (ainsi, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, c'est le consulat belge qui est compétent).
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.
La gestion des demandes de visa varie en fonction des pays :
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la prise de rendez-vous peut être confiée à des centres d'appel privés,
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la réception des demandes de visas peut être externalisée (des agences privées agréées reçoivent les dossiers de demande de visas). Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.
Dans certains pays, la France assure le rôle de guichet unique « Schengen », en représentation des autres pays. À l'inverse, la France peut être représentée par un autre pays « Schengen » dans d'autres pays.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.
Visa pour étudier en France : procédure CEF
Si vous souhaitez obtenir un visa pour étudier en France, vous devez obligatoirement effectuer votre demande via internet, au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français si vous êtes citoyen d'un des 35 pays suivants :
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Afrique |
Amériques |
Afrique du Nord Moyen-orient |
Asie Océanie |
Europe |
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Bénin |
Argentine |
Algérie |
Chine |
Russie |
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Burkina Faso |
Brésil |
Égypte |
Corée du Sud |
Turquie |
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Cameroun |
Chili |
Iran |
Inde |
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Comores |
Colombie |
Liban |
Indonésie |
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Congo Brazzaville |
États-Unis |
Maroc |
Japon |
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Côte d'Ivoire |
Mexique |
Tunisie |
Taïwan |
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Gabon |
Pérou |
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Vietnam |
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Guinée |
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Madagascar |
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Mali |
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Maurice |
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Mauritanie |
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Sénégal |
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Téléservice : Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » (procédure CEF) : création de compte Campus France
Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14076*01 :
Formulaire : Demande de visa Schengen (visa de court séjour)
Validité du passeport
Votre passeport doit :
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être valide au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa,
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et avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.
Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé « Visabio ».
Ces données sont les images numérisées :
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de votre photo,
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et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.
Refus de visa
Le refus d'un visa de court séjour doit être motivé par le consulat.
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Centre de contact : Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
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la notification du refus écrit,
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ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
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rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
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ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter : si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.
Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Tribunal administratif de Nantes
Abrogation du visa
Votre visa de court séjour « Schengen » peut être abrogé par le préfet pour l'un des motifs suivants :
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vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa,
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vous travaillez sans autorisation en France,
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votre comportement trouble l'ordre public,
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vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser).
Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.
La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
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si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
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ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Tribunal administratif
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Comment lire une vignette visa Schengen ?
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Normes des photos pour une demande de visa
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes
-
Carte de l'espace Schengen
Toute l'Europe
Où s'adresser ?
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D211-5 à D211-9 : Recours contre les refus de visa
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : Articles 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 à L211-2-2 : Motivation des refus de visas (article L211-2)
- Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19 : Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R211-27
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-30 à R211-31
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R211-28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R321-1 à R321-8 : Abrogation du visa de court séjour : articles R321-6 et R321-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R211-29
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) : Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois
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