Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous devez aussi signaler tout changement de situation pouvant affecter votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
- ¤ SITUATION 1 : SI VOTRE SITUATION EST LA MÊME
- Quand renouveler son inscription ?
- Calendrier 2016
- Comment renouveler son inscription ?
- Quels sont les effets ?
- ¤ SITUATION 2 : SI VOTRE SITUATION A CHANGÉ
- Quand renouveler son inscription ?
- Calendrier 2016
- Quels changements de situation doivent être déclarés ?
- Comment déclarer un changement de situation ?
- Quels sont les effets ?
Quand renouveler son inscription ?
Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue la 1ère quinzaine du mois suivant le mois de chômage. Vous devez respecter le calendrier officiel mis en ligne par Pôle emploi.
Comment renouveler son inscription ?
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Pôle emploi : espace personnel
* Cas 2 : Par téléphone au 3949
Centre de contact : Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949
* Cas 3 : Sur place
En utilisant les bornes Unidialog disponibles dans certaines agences Pôle emploi.
Quels sont les effets ?
L'actualisation mensuelle doit vous permettre :
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de faire savoir si vous êtes toujours en recherche d'emploi ou non,
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et de déclarer, si nécessaire, les événements survenus au cours du mois écoulé affectant votre disponibilité ou votre droit au versement de l'allocation chômage.
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et perdrez le bénéfice de vos allocations chômage.
Si vous déclarez une activité professionnelle, vous devez impérativement envoyer la photocopie du bulletin de salaire à un centre Pôle emploi en y mentionnant votre numéro d'identifiant.
Si vous n'avez pas encore de bulletin de salaire au moment de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer le plus justement possible votre période d'emploi et le montant perçu et envoyer dès que possible la copie du bulletin.
Quand renouveler son inscription ?
Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue la 1ère quinzaine du mois suivant le mois de chômage. Vous devez respecter le calendrier officiel mis en ligne par Pôle emploi.
Quels changements de situation doivent être déclarés ?
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Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée,
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Entrée en formation, rémunérée ou non,
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Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail,
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Congé de maternité,
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Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories,
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Départ à la retraite,
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Changement d'adresse,
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Changement de nom,
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Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs,
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Incarcération,
-
Pour le travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité dès que sa durée est supérieure à 3 jours, consécutifs ou non.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de conflit avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi. Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également effectuer un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
Comment déclarer un changement de situation ?
La déclaration de changement de situation doit être effectuée dans les 72 heures :
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Pôle emploi : espace personnel
* Cas 2 : Par téléphone au 3949
Centre de contact : Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949
* Cas 3 : Sur place
En cas de déménagement, vous devez avertir l'agence Pôle emploi du lieu de votre nouvelle résidence qui se charge du transfert de dossier.
Quels sont les effets ?
* Cas 1 : Reprise d'activité
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Sont considérés comme une reprise d'activité :
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la reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois ;
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et la création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise.
* Cas 2 : Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
Si vous obtenez une pension d’invalidité de e 2è ou 3è catégories, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est :
-
soit le médecin du travail
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soit le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
-
Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
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Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
* Cas 3 : Expiration d'un titre de séjour
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
* Cas 4 : Autres situations
La déclaration des événements suivants entraînent le reclassement temporaire du demandeur d'emploi dans 1 catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
-
la participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40h
-
arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours,
-
congé de maternité,
-
absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an,
-
incarcération de plus de 15 jours.
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement des allocations chômage.
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Depuis un fixe : appel gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire, sinon 0,112 € TTC par appel
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Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.
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Depuis un fixe : appel à 0,112 € TTC
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Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs
Références
- Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription
- Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8 : Changement de situation
- Instruction Pôle emploi n°2012-121 du 30 juillet 2012 relative au transfert de catégorie
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