Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Dès ses 16 ans, il peut demander la qualité d'ayant droit autonome. Cette page ne s'applique pas aux complémentaires santé et aux mutuelles.
Enfants concernés
* Cas 1 : Mineurs âgés de moins de 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
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soit à un parent qui en assure la charge ;
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soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
* Cas 2 : Mineurs âgés entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
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soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2 ;
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soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :
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poursuivre des études,
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être en apprentissage,
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être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
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vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
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vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
À noter : les étudiants âgés de 16 à 18 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome.
* Cas 3 : Majeurs âgés entre 18 et 21 ans
Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Téléservice : Ameli en ligne
Dispositions transitoires
Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement.
Il peut faire sa demande d'affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Formulation de la demande
La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01 :
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lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
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ou à tout autre moment.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
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soit à l'un des 2 parents,
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soit aux 2 parents (double rattachement).
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
A qui sont versés les remboursements ?
* Cas 1 : Mineurs âgés de moins de 16 ans
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
* Cas 2 : Mineurs âgés entre 16 et 18 ans
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :
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perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
-
reçoit son propre décompte de remboursement ;
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et dispose de son propre compte Ameli.
Les étudiants âgés de 16 à 18 ans, en leur qualité d'ayant droit autonome, bénéficient automatiquement du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
À noter : à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.
* Cas 3 : Majeurs âgés entre 18 et 21 ans
La personne majeure :
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perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
-
reçoit son propre décompte de remboursement ;
-
et dispose de son propre compte Ameli.
À noter : le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement.
Services en ligne
-
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
[Formulaire - Cerfa n°14445*02]
-
Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
[Formulaire]
-
Ameli en ligne
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Le site de l'assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .
Pour s'informer et faire la démarche
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-2 : Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
- Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4 : Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 : Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
- Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5 : Définition de membre de la famille (article L161-1)
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
Voir aussi
-
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
[Social - Santé]
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