Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Pour s'informer
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
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3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
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Pour s'informer et faire la démarche
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 : Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Voir aussi
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Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
[Social - Santé]
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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)