Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. L'étranger s'engage à suivre des formations pour favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut être prescrite en fonction du niveau en français.
De quoi s'agit-il ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont prescrites.
Il remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
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vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse),
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et vous êtes admis pour la première fois au séjour en France (ou vous êtes entré régulièrement entre 16 et 18 ans pour vous installer durablement en France).
Vous êtes dispensé si :
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vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires,
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ou vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire,
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ou vous bénéficiez d'un des titres suivants :
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carte de séjour temporaire (CST) « visiteur » ou « étudiant, »
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CST « stagiaire, »
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CST pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
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CST « vie privée et familiale » et avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français,
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CST « vie privée et familiale » pour raison de santé,
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carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », « passeport talent (famille) », « travailleur saisonnier »,
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carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) ».
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Démarche et signature du contrat
Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet :
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de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins,
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de vous soumettre à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
La formation civique est obligatoire et comporte 2 modules d'une durée de 6 heures chacun, portant respectivement sur :
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les institutions françaises et les valeurs de la République,
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la société française et la vie en France.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation. L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
À noter : dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique :
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si vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 lors du test de connaissance du français,
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ou si vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.
L' Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français :
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par le préfet qui vous a délivré la carte de séjour,
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ou par le préfet de votre lieu de résidence si vous êtes titulaire d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.
En signant le contrat, vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Il peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii :
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si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat,
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et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Le contrat est respecté :
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si vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux,
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et que vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que :
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vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite, sans motif légitime,
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ou vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Pour en savoir plus
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Modèle type de contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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Venir vivre en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Où s'adresser ?
Pour toute information
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
- Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32 : Diplôme initial de langue française
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-9 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-19 à R311-26 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine : Formations civique et linguistique
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