Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l'étranger malade ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
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vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse),
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vous résidez habituellement en France,
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votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
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vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
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vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
À savoir : vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant :
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un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
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une notice qui explique la procédure,
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et une enveloppe « secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet.
Le dossier complet comprend :
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le certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
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tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).
Attention : aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Le médecin de l'Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ; vous en serez informé. Ces compléments d'informations, doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l'Ofii peut vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité) et faire procéder à des examens complémentaires.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet.
Elle vous sera notifiée par la préfecture.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11 : Article L313-11 ( 11°)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24 : Articles R313-22 à R313-24
- Information du 29 janvier 2017 : dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pou raison de santé
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