Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une entreprise de travail temporaire qui met un travailleur intérimaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice doit effectuer plusieurs formalités.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d'un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires : immatriculation à la Sécurité sociale, à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, etc.
L'entreprise de travail intérimaire doit informer le salarié de sa déclaration en lui remettant copie de la déclaration d'embauche ou l'accusé de réception de la déclaration ou en indiquant dans le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration.
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
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dénomination sociale (ou nom et prénoms) et adresse de l'employeur,
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code APE et numéro de Siren de l'entreprise,
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coordonnées du service de santé au travail dont l'employeur dépend, s'il relève du régime général de la sécurité sociale,
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noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé),
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date et heure d'embauche prévisibles,
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nature, durée du contrat et de la période d'essai pour contrats supérieurs à 6 mois.
Attention : les entreprises qui effectuent plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre en ligne.
Contrat de mise à disposition
L'entreprise de travail temporaire (ou agence d'emploi) doit d'abord conclure avec l'entreprise utilisatrice, dans les 2 jours suivant la mise à disposition et par écrit, un contrat de mise à disposition comprenant les mentions suivantes :
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motif de l'appel à un intérimaire,
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terme de la mission (ou sa durée minimale),
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caractéristiques du poste de travail,
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qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire,
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nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser et, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'entreprise de travail temporaire,
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montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de même qualification après période d'essai.
Toute clause interdisant l'embauche de l'intérimaire à la fin de sa mission est considérée comme nulle.
Contrat de mission
L'entreprise de travail temporaire doit également signer un contrat de mission avec le salarié intérimaire, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Le contrat de mission doit indiquer :
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les mentions figurant dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'entreprise utilisatrice,
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la qualification professionnelle du salarié,
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les modalités de la rémunération,
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la durée de la période d'essai éventuelle,
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une clause indiquant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire si la mission s'effectue hors de la métropole,
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le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
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la mention précisant que l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission est possible.
Services en ligne
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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
[Téléservice - Cerfa n°10563*05]
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 : Contenu et transmission du contrat
- Code du travail : articles L 1251-42 à L 1251-44 : Contrat de mise à disposition
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