Guide des droits et démarches administratives

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Installation d'un dispositif de sécurité des piscines privées 

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage

  • individuel

  • ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...),

vous devez installer au moins un de ces 4 équipements :

  • Barrière de protection

  • Système d'alarme sonore (« alarme d'immersion » informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou « alarme périmétrique » informant de l'approche d'un enfant du bassin)

  • Couverture de sécurité (bâche)

  • Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin

Piscines concernées

L'équipement doit être installé dans les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées.

Choix de l'équipement

L'équipement doit être conforme aux normes édictées par l'Association française de normalisation (Afnor).

Les équipements suivants qui respectent les normes suivantes sont conformes à ces exigences :

  • NF P90-306 pour les barrières de protection,

  • NF P90-307 pour les systèmes d'alarmes,

  • NF P90-308 pour les couvertures de sécurité,

  • NF P90-309 pour les abris.

Installation de l'équipement

Le dispositif de sécurité peut être installé

  • par vous-même

  • ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi,

  • et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

Sanctions

En cas de non-respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €.

À savoir : le vendeur ou l'installateur qui ne vous fournit pas la note technique prévue risque une amende du même montant.

Dernière mise à jour le 21 avril 2016

Pour en savoir plus

Références


www.service-public.fr

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