Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les conditions d'entrée et de circulation dans l'espace Schengen ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures (entre 2 États membres de Schengen) et avec une frontière extérieure commune (entre un État membre de Schengen et un État ne faisant pas partie de l'espace Schengen). Les conditions de franchissement des frontières différent selon votre nationalité.
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, et Suisse.
Vous êtes concerné si vous êtes citoyen d'un des pays membres de l'Espace économique européen ou Suisse.
* Cas 1 : Pour circuler en restant dans l'Espace Schengen
Vous ne subissez pas de contrôle.
* Cas 2 : Pour entrer ou sortir de l'espace Schengen
Vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Vous ne devez pas être interrogé sur l'objet de votre voyage, vos moyens de subsistance, etc.
À noter : votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
* Cas 1 : Pour circuler en restant dans l'espace Schengen
Vous ne subissez pas de contrôle mais si vous entrez dans un autre pays, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa « Schengen. »
Vous êtes toutefois dispensé si si vous détenez un titre de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, délivré par un autre pays « Schengen ».
Vous devez vous présenter à la police aux frontières ou, à défaut, à la douane ou la gendarmerie à la frontière.
Vous pouvez aussi déclarer sans délai votre entrée à proximité de la frontière, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration d'entrée se matérialise par un cachet apposé sur votre passeport, avec mention de la date.
Vous devez le présenter à toute demande des services de l'ordre.
* Cas 2 : Pour entrer ou sortir de l'espace Schengen
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
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posséder un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ.
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si votre nationalité l'exige, détenir un visa valide délivré par un pays « Schengen »,
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justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.),
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disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.),
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avoir souscrit à une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €),
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ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen,
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ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays « Schengen ».
À savoir : le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France est de 32,50 € pour l'étranger détenant une attestation d'accueil, de 65 € muni d'une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel et de 120 € pour l'étranger sans preuve de réservation d'une chambre d'hôtel.
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Pour déclarer son entrée sur le territoire
Références
- Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : articles R211-32 et R211-33
- Règlement du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R211-29
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : Article 22
- Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : Articles 5 à 7, 10 et 11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R211-27
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-30 à R211-31
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R211-28
- Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire
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