Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le Tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives, chargées des litiges nés de l'activité de l'administration, ou des juridictions judiciaires (civiles ou pénales).
Compétences
Le Tribunal des conflits est un tribunal spécifiquement chargé des conflits de compétences entre :
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les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), chargées des litiges nés de l'activité de l'administration,
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et les juridictions judiciaires (tribunaux civil ou pénaux), chargés des autres litiges.
Si une affaire peut dépendre de deux types de juridictions, c'est au Tribunal des conflits de trancher et de déterminer quelle type de juridiction est compétente.
Composition
Le Tribunal des conflits est composé :
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de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif),
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et de 4 membres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Saisine
* Cas 1 : Cas général
Le Tribunal des conflits peut être saisi, selon les cas, par :
-
les juridictions elles-mêmes. Par exemple, par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance,
-
le préfet,
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les personnes parties au procès (via un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Tribunal des conflits
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
* Cas 2 : À Paris
Le Tribunal des conflits peut être saisi, selon les cas, par :
-
les juridictions elles-mêmes. Par exemple, par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance,
-
le préfet de police de Paris,
-
les personnes parties au procès (via un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Tribunal des conflits
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Types de conflits
Différents types de conflits peuvent être jugés par le Tribunal des conflits.
Le conflit est dit « positif », lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.
Par exemple, si le préfet estime qu'une affaire doit être jugée par le tribunal administratif et non par le tribunal de grande instance parce que c'est toute une administration qui est mise en cause.
Le conflit est dit « négatif », lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.
Par exemple, s'il y a un conflit entre le Cour de cassation et le Conseil d’État.
Le conflit est dit « de décisions », lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.
Par exemple, si le tribunal administratif et le tribunal de grande instance ne sont pas d'accord sur l'indemnisation d'une personne.
Pour en savoir plus
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Pour saisir (comme justiciable) le Tribunal des conflits
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
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