Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous justifiez d'une durée certaine durée d'assurance à la retraite ou, à défaut, d'un certain âge. Ces conditions d'assurance retraite et d'âge varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
- ¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
- Condition de durée d'assurance
- Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en fonction de l'année de naissance
- Condition d'âge
- Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote
- ¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
- Condition de durée d'assurance
- Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite
- Condition d'âge
- Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.
Condition de durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.
Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Condition d'âge
Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.
Condition de durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.
Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :
Condition d'âge
Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
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Références
- Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956 : Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 : Condition d'âge (principes généraux)
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3 : Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13 : Condition de durée d'assurance (principes généraux)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5 : Condition de durée d'assurance (principes généraux)
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955 : Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Condition d'âge (articles 28 et 31)
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957 : Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957
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